Conditions commerciales générales

1. Champ d’application et droit applicable
Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à l’ensemble des mandats et prestations exécutés par le galvaniseur pour le client. Les conditions générales du client ne s’appliquent que si le galvaniseur y a explicitement consenti par écrit.
La relation juridique entre le galvaniseur et le client est régie par les normes suivantes, dans l’ordre de priorité indiqué :
• les conventions écrites spécifiques ;
• les présentes conditions commerciales générales ;
• pour les activités de conseil, les art. 394 ss CO ;
• pour les contrats d’entreprise, les art. 363 ss CO.

2. Documents et matériel du client
Les dessins, exigences de qualités, points de mesure, le matériel et les descriptions de procédés, les normes, etc. sont mis à la disposition du galvaniseur par le client et ont qualité d’instructions. En l’absence de documents détaillés, le galvaniseur doit fournir les travaux et la qualité d’usage dans la branche. Lorsque le client exige des cotes finales, il doit fournir au galvaniseur des pièces à usiner dont les dimensions brutes auront été vérifiées. Pour les usinages avec tolérances, le client doit fournir les calibres nécessaires. La concentricité des arbres, des axes, etc. doit être vérifiée avant leur livraison.
Le galvaniseur doit procéder à un examen sommaire du matériel fourni par le client. Les écarts de poids et de quantité notables ainsi que les défauts manifestes doivent être signalés par écrit au client, qui décidera en temps utile de la marche à suivre.

3. Offres, conclusion du contrat
Les listes de prix et les renseignements oraux relatifs aux prix ne constituent pas des offres, mais des prix indicatifs qui n’engagent pas le galvaniseur et ne deviennent parties intégrantes du contrat qu’en cas d’accord dans ce sens. Les offres du galvaniseur qui ne sont pas limitées dans le temps sont valables pendant 90 jours.
Les contrats sont réputés conclus lorsque le galvaniseur a confirmé une commande par écrit ; lorsque le client a accepté par écrit l’offre du galvaniseur ou lorsque la marchandise livrée a été réceptionnée, pour autant que la commande ne soit pas refusée dans un délai raisonnable à compter de la vérification de la marchandise livrée. Les transmissions électroniques qui permettent un enregistrement durable du contrat sont assimilées à la forme écrite.

4. Exécution
Le galvaniseur s’engage à exécuter les mandats avec diligence, en tenant compte de l’état actuel de la science et de la technique. Lorsqu’il constate des défauts matériels, le galvaniseur doit en aviser le client. Ce dernier doit donner les instructions nécessaires à la poursuite des travaux. Le galvaniseur peut mettre à la charge du client les coûts supplémentaires causés par les nouvelles instructions, pour autant que le client réponde du défaut matériel.

5. Délais de livraison
Les délais de livraison ne lient le galvaniseur que si celui-ci les a garantis par écrit. Les délais de livraison convenus commencent à courir seulement une fois que toutes les instructions nécessaires à l’exécution des travaux ont été données et que le matériel a été livré. Si des instructions ou du matériel font défaut par la suite, les délais convenus sont suspendus. Les délais de livraison sont également suspendus en cas de livraisons défectueuses par des tiers, de perturbations importantes de l’exploitation et d’accidents, dès que le galvaniseur a avisé par écrit le client de ces retards dans la production et jusqu’à ce que ceux-ci soient écartés. Dans ce cas, le client n’a pas droit à la réparation du dommage qui en résulte. Si le non-respect des délais est dû à la force majeure, les délais sont prolongés de manière convenable.
Les travaux déjà exécutés doivent être rétribués dans tous les cas.

6. Contrôle, réception, droit à réparation
Après la livraison des pièces usinées, le client doit vérifier l’ouvrage et aviser le galvaniseur des éventuels défauts par écrit dans un délai de 8 jours. À défaut, l’ouvrage est réputé accepté sans réserve. Le client doit annoncer les éventuels défauts cachés dans un délai de 8 jours à compter de leur découverte. À l’expiration des délais de réclamation, le client est déchu de tous les droits découlant des défauts de l’ouvrage.
Si un ouvrage s’avère défectueux au moment de sa réception, le client doit laisser au galvaniseur l’occasion d’éliminer à ses frais, dans un délai raisonnable, les défauts dont il répond. Si le client omet de demander réparation dans un délai convenable, il est déchu de ses droits découlant des défauts de l’ouvrage.

7. Livraison : transfert des profits et des risques
Sauf disposition contractuelle contraire, l’obligation de livraison est pleinement remplie dès lors que la marchandise est mise à disposition pour son enlèvement à l’usine du galvaniseur.
Les profits et les risques sur les pièces usinées sont transférés au client dès que la marchandise est prête à être retournée au client, même si le retour est à la charge du galvaniseur.

8. Prix, emballage, transport et assurance
Les prix s’entendent nets sans escompte ni autre rabais, au départ de l’usine. Les impôts, taxes, droits de douane ou autres frais accessoires sont à la charge du client.
L’emballage et les conteneurs sont facturés séparément par le galvaniseur, dans la mesure où il n’est pas possible de renvoyer la marchandise usinée dans l’emballage utilisé par le client pour la livraison.
Le transport a lieu aux frais et aux risques du client. Il incombe au client de souscrire une éventuelle assurance.
Le galvaniseur se réserve le droit de modifier le prix si les coûts de production changent au total d’au moins 10 % entre la date de l’offre et la livraison conformément au contrat.

9. Conditions de paiement / Demeure
La facturation intervient au moment de la livraison des commandes partielles ou entières ou au moment de la notification que la marchandise est prête à être enlevée.
Sauf disposition contractuelle contraire, les paiements sont dus dans les 30 jours à partir de la réception de la facture. En cas de retard dans le paiement, un intérêt moratoire de 5 % est dû à partir du 31e jour, sans avertissement particulier. Dès le deuxième rappel, tous les frais de rappel et d’encaissement, mais au moins CHF 50.00, sont facturés au client.
Dans des cas justifiés, le galvaniseur a le droit, en dérogation aux conditions de paiement contractuelles, de remettre petit à petit au client la marchandise usinée contre paiement au comptant ou paiement anticipé. Le galvaniseur se réserve le droit de se renseigner sur la santé financière du client avant la livraison.

10. Garantie / Responsabilité
Le galvaniseur garantit que ses ouvrages répondent aux exigences de qualité usuelles pour la branche. Toute garantie plus étendue, notamment quant à l’adéquation des pièces usinées à des fins spécifiques, est exclue. Lors de traitement de surface de petites pièces, il faut compter avec un taux de rebut pouvant atteindre 5 %. En cas de retraitement des pièces usinées par le client, toute invocation ultérieure des droits de garantie pour les défauts est exclue.
En cas de dommage résultant de l’activité de conseil du galvaniseur, sa responsabilité obéit aux règles du droit du mandat au sens de l’art. 398 CO.
La responsabilité du galvaniseur sur la base d’un contrat d’entreprise pour les dommages au produit lui-même et les autres dommages est limitée. En cas de dommage, la responsabilité du galvaniseur se limite à la réparation des défauts et à l’indemnisation du préjudice pécuniaire direct. Le montant du préjudice pécuniaire ne couvre que la réparation du dommage direct, pour autant qu’il soit établi qu’il a été causé par une violation intentionnelle ou gravement négligente des devoirs contractuels ou précontractuels ou encore d’autres devoirs de diligence de la part du galvaniseur. Le devoir du galvaniseur de verser des dommages et intérêts est limité au montant du prix de traitement des pièces usinées défectueuses. Toute responsabilité du galvaniseur pour les dommages indirects comme le manque à gagner, les arrêts de la production, les pertes de clients, etc. est exclue. Si le produit usiné est destiné à l’usage privé, la responsabilité du galvaniseur se détermine d’après la loi sur la responsabilité du fait des produits.

11. Protection des données / Données des clients
Le galvaniseur collecte, enregistre et traite uniquement les données qui sont utiles à la fourniture des prestations, au traitement et au maintien des relations clients, à la garantie d’une haute qualité de service, à la sécurité et à la facturation. Le client consent d’ores et déjà que les données susmentionnées puissent être collectées, enregistrées et traitées à ces fins.
Le galvaniseur peut faire appel à des partenaires ou à des tiers pour exécuter le contrat. Le client reconnaît et accepte que le galvaniseur, ses partenaires ou les tiers mandatés par lui peuvent avoir accès aux données sur le client dans le cadre de l’exécution du contrat. Le galvaniseur veille à ce que les données soient traitées de façon confidentielle.

12. Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ou des parties du contrat conclu avec le client se révèlent entièrement ou partiellement invalides ou impossibles à exécuter, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties sont tenues de remplacer la disposition invalide par une règle qui se rapproche au mieux du but économique poursuivi par la disposition invalide.

13. Lieu d’exécution, for et droit applicable
Pour leur relation juridique, les parties choisissent de fixer le lieu d’exécution et le for au lieu du siège du galvaniseur.
Le galvaniseur a le droit de faire valoir ses prétentions en justice au domicile du débiteur.
Le droit suisse est applicable, à l’exclusion des règles de conflit du droit international privé et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).